Les présentes conditions générales de Taslim (le présent « Contrat ») sont conclues par et entre la société qui accepte le présent Contrat (« Client ») et Taslim, Les termes en majuscules utilisés dans les présentes auront le sens qui leur est attribué dans le présent Contrat.
Le présent accord définit les conditions dans lesquelles un client peut utiliser la plateforme d'expédition en ligne de Taslim (y compris le site Web et / ou l'application mobile) située à 14 rue Rezig Ahmed, Rouiba. En accédant ou en utilisant le Tableau de bord ou le service Taslim, le Client confirme son accord d'être lié par le présent Contrat. Si le client n'accepte pas les conditions du présent contrat, le client ne peut pas accéder ou utiliser le tableau de bord ou le service de Transport Taslim. L'utilisation par le Client du Tableau de bord et du Service Taslim est soumise au présent Contrat, qui peut être modifié ou mis à jour par Taslim de temps à autre, à compter de la publication d'une version mise à jour du présent Contrat sur le Tableau de bord.
1. PRESTATION DE SERVICES
1.1 Accès aux services
Taslim créera un compte d'entreprise client, transporteur qui lui permettra l'accès au tableau de bord et au service Taslim qui peuvent y être proposés. Le client accepte de payer tous les frais applicables pour le service de Taslim réservé, proposé ou autrement acheté sur le tableau de bord, et le client convient qu'il est responsable de tous les frais encourus par le compte client et toute personne autorisée à utiliser ses identifiants de connexion au tableau de bord (un « utilisateur client »).
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
1.2 Champs d’utilisations Taslim.
Sous réserve du respect par le Client des termes du présent Contrat, Taslim accorde au Client des champs d’utilisations, non exclusive, non sous-licenciable, révocable et non transférable pour accéder et utiliser le Tableau de bord Taslim uniquement dans le cadre de l'organisation du transport de sa logistique (Transport de marchandise) ou pour le compte d’un client et pour les questions qui y sont directement liées. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés par Taslim et ses concédants des champs d’utilisations.
1.3 Restrictions.
Le client accepte et oblige tous les utilisateurs du client à utiliser le service de Taslim comme indiqué dans le présent contrat. Taslim se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l'utilisation du tableau de bord/Applications mobiles pour le client et / ou tout utilisateur partenaire (Transporteur) en cas de violation du présent contrat. Le client ne doit pas autoriser autrui à supprimer tout droit d'auteur, marque de commerce ou autre avis de propriété de toute partie du Tableau de bord ou du Service Taslim, reproduire, modifier, préparer des œuvres dérivées basées sur, distribuer, louer, vendre, revendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser, exploiter d'une autre manière toute partie du tableau de bord ou du service de Taslim sauf comme expressément autorisé par Taslim, décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inversée ou tenter de dériver le code source ou la Technologie, les méthodologies ou les algorithmes sous-jacents du tableau de bord ou de toute autre technologie Taslim, Sauf dans la mesure autorisée par la loi applicable , lier, refléter ou encadrer toute partie du tableau de bord ou du service de Taslim , provoquer ou lancer des programmes ou scripts dans le but de gratter, d'indexer, d'arpenter ou d'explorer de toute autre manière des données de toute partie du tableau de bord ou du service de Taslim ou d'alourdir ou d'entraver indûment le fonctionnement et / ou la fonctionnalité de tout aspect du tableau de bord ou le service de Taslim, ou tenter d'obtenir un accès non autorisé ou altérer tout aspect du tableau de bord ou du service Taslim. Sauf dans la mesure permise par la loi applicable.
2. ADMINISTRATION DU COMPTE
2.1 Tableau de bord client.
Le client aura accès à son tableau de bord. Le contact principal de Taslim avec le client sera par l'intermédiaire de l'administrateur du client ou d'une autre personne responsable chez le client qui est identifiée auprès de Taslim. Taslim informera l'administrateur des informations de connexion au tableau de bord. Le tableau de bord permettra au client de faire une ou plusieurs des actions suivantes :
a) Ajouter des expéditions et avoir des devis instantanés de Taslim pour le service Taslim.
b) Accepter le devis de Taslim et soumettre un accord d’envoi à Taslim.
c) Afficher des informations détaillées sur l'envoi et le transport de l'envoi, qui peuvent inclure, sans s'y limite, le nom d'utilisateur du client ainsi que l'heure et la date de la demande, des informations sur la cargaison et l'expédition, le nom et d'autres informations d'identification du transporteur routier et du conducteur de transporteur exécutant les services de transport, des informations de localisation du transporteur et / ou du conducteur de véhicule transport routier exécutant les services de transport et préparer et réviser les rapports d'activité, y compris les données du tableau de bord.Le client accepte d'utiliser les données du tableau de bord uniquement à des fins commerciales légitimes. Taslim se réserve le droit d'ajouter, de supprimer et de mettre à jour des fonctionnalités et des fonctionnalités du tableau de bord à tout moment.
2.2 Administration
Le client peut nommer des utilisateurs clients à sa discrétion. Le client accepte :
a) De conserver toutes les informations de connexion du tableau de bord confidentielles.
b) D'autoriser uniquement l'administrateur et les utilisateurs du client à accéder au tableau de bord.
c) Mettre à jour toutes les informations de l'administrateur et des utilisateurs du client si nécessaire pour s'assurer qu'elles sont à jour. Précis et complet. Le client doit limiter l'accès aux données du tableau de bord aux seuls membres du personnel du client qui ont un besoin commercial légitime d'accéder à ces données du tableau de bord. Le client est responsable de toutes les activités qui se produisent sous ses identifiants de connexion au tableau de bord.
3. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ DES DONNÉES
3.1 Définition
Le client accepte que :
a) Toutes les données personnelles obtenues auprès de Taslim soient traitées par le client uniquement à des fins commerciales légitimes et conservées aussi longtemps que nécessaire.
b) L'accès aux données personnelles sera limité aux employés du client qui ont un besoin commercial légitime. Pour accéder à ces données personnelles.
c) Le client ne divulguera pas de données personnelles à un tiers, sauf dans la mesure autorisée par le présent accord.
Les données du tableau de bord et toutes les données personnelles qui y figurent resteront à tout moment la propriété de Taslim. Le client ne louera ni ne vendra de données personnelles à aucune fin. Le client ne doit pas utiliser les données personnelles d'une manière qui nuise à Taslim ou qui profite à un concurrent de Taslim
3.2 Restrictions
« Données personnelles » désigne toute information qui peut raisonnablement se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable, y compris, mais sans s'y limiter, les données du tableau de bord (telles que définies à la section 2.1), ou qui peuvent autrement être considérées comme des « données personnelles » sur https://www.taslim.io/politique-de-confidentialite et en utilisant le tableau de bord, le client consent et accepte par la présente l'avis de confidentialité
3.3 Sécurité
Le client accepte de mettre en œuvre des mesures juridiques, techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre le traitement non autorisé ou illégal et contre la perte, la destruction, les dommages, la modification ou la divulgation non autorisés, ainsi que toute violation ou tentative de violation des mesures de sécurité du client (« Sécurité de l'information Incident”). Le client doit informer rapidement Taslim dans le cas où le client apprend ou a des raisons de croire qu'un incident de sécurité de l'information s'est produit, y compris au moins :
1) La nature de la violation des mesures de sécurité.
2) Les types de données personnelles potentiellement compromises.
3) La durée et les conséquences attendues de l'incident de sécurité de l'information.
4) Toute mesure d'atténuation ou de correction prise ou prévue en réponse à l'incident de sécurité de l'information. Lors d'une telle découverte, le Client :
a) Prendra toutes les mesures raisonnables pour enquêter, corriger et atténuer les effets de l'incident de sécurité de l'information.
b) Fournir à Taslim des assurances raisonnablement satisfaisantes à Taslim qu'un tel incident de sécurité de l'information ne sera pas se reproduire. Additionnellement,
3.4 Clauses contractuelles types.
Dans la mesure où le présent accord implique des données personnelles de résidents de juridictions en dehors de l’Algérie, le client accepte que les clauses contractuelles standard.
4. FRAIS ET PAIEMENTS
4.1 Frais.
En contrepartie de la fourniture du Service Taslim par Taslim, le Client paiera à Taslim tous les frais applicables (collectivement, les « Frais ») selon les conditions énoncées ci-dessous et dans le Tableau de bord
4.2 Conditions de paiement
Le client accepte ce qui suit en ce qui concerne le service de Taslim : le client paiera à Taslim le montant de tout devis d'expédition accepté par le client sur le tableau de bord, Application mobile ou autrement convenu entre les parties et, en outre, paiera à Taslim l'accessoire les tarifs indiqués ci-dessous pour tous les services accessoires et similaires encourus par les transporteurs routiers effectuant des services de transport sur les expéditions des clients.
Le client acceptera les factures Taslim par e-mail ou par tout autre moyen électronique et paiera à Taslim tous les Frais dans les trente (15) jours suivant la date de la facture, Le client sera responsable de toutes les dépenses engagées par Taslim pour recouvrer les paiements en souffrance ; Le client acceptera les versions électroniques des preuves de livraison et autres documents d’expédition.
Les tarifs accessoires sont les suivants :
Le temps de mobilisation est facturé à 10 DA / Minute par heure après dépassement du temps mentionné sur l’application (temps de mobilisation par catégorie de véhicules) et les frais seront ajouté au devis accepté. Des frais supplémentaires s'appliqueront à tout écart d'itinéraire imprévu.
Taslim se réserve le droit de modifier les tarifs accessoires mentionnés ci-dessus à tout moment sous réserve d'un préavis écrit de trois semaines. Si le client s'oppose à la modification des tarifs, il peut résilier le contrat sur notification écrite depuis son tableau de bord et ou email adressé à Taslim.
Taslim se réserve le droit de suspendre, restreindre ou résilier immédiatement l'accès du client à tout ou partie du tableau de bord et / ou du service Taslim à sa discrétion et sans préavis ni compensation en cas de violation du présent accord, y compris les conditions de paiement. Dans la section (4.2). Taslim se réserve en outre le droit de poursuivre tous les recours dont elle dispose en vertu de la loi applicable, y compris le signalement du client aux autorités compétentes, en cas de frais impayés.
5. DURÉE ET RÉSILIATION
5.1 Terme.
Le présent Contrat commencera dès la première utilisation du tableau de bord par le client ou l'acceptation du présent contrat et restera en vigueur jusqu'à sa résiliation comme indiqué dans les présentes (la « Durée »).
5.2 Résiliation
Chacune des parties peut résilier le présent Contrat avec ou sans motif moyennant un préavis écrit de cinq (5) jours à l'autre partie. Toutes les obligations de paiement en suspens et les sections 3 à 10 de ces Conditions survivront à la résiliation du présent contrat.
6. TRANSPORT ET AUTRES DISPOSITIONS
Taslim est une plateforme de mise en relation (« expéditeur/transporteur ») TASLIM N'EST PAS UN TRANSPORTEUR (PRINCIPAL). AUCUNE INTERPRÉTATION DE REMARQUES ÉCRITES OU ORALES DANS TOUT ACCORD OU DOCUMENT NE DOIT ÊTRE CONSTRUITE POUR IMPLIQUER QUE TASLIM EST UN TRANSPORTEUR.
Un « transporteur », tel qu'utilisé dans le présent accord, désigne tout transporteur routier ou entreprise de transport de marchandise, avec un registre de commerce délivrée par l'autorité gouvernementale Algérienne (Direction des Transports) compétente.
Le client (utilisateurs professionnels et particuliers de la plateforme Taslim) est seul responsable du contrôle de la méthode, de la manière et des moyens de fournir les services du transport de marchandise, des actes et omissions de chacun de ses employés, agents, entrepreneurs, entrepreneurs indépendants, sous-traitants et autres services.
Le client reconnaît le besoin de Taslim de pouvoir utiliser librement tout commentaire sur le service Taslim, le tableau de bord, l'application Taslim ou tout service ou technologie connexe (par exemple, améliorations, correctifs, erreurs, bugues, etc.) fournis par le client et pour posséder toute amélioration du service Taslim, du tableau de bord, de l'application Taslim ou de tout service ou technologie connexe réalisé en utilisant ou en incorporant ces commentaires (collectivement « Commentaires”). En conséquence, le client cède par la présente à Taslim tous les droits que le client peut avoir, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur les commentaires et Taslim peut exercer ses droits de propriété sur ces Commentaires et droits de propriété intellectuelle sans compensation, attribution ou comptabilité. Sans considération supplémentaire, le client accepte d'accomplir tous les actes raisonnablement nécessaires pour parfaire ces droits sur Taslim.
Taslim peut, à sa seule discrétion autoriser le client de temps à autre à soumettre, télécharger, publier ou mettre à disposition de Taslim via le Tableau de bord ou d'autres contenus et informations textuels, audio et / ou visuels des Services Taslim, y compris les commentaires et commentaires relatifs aux Services, les évaluations et les évaluations des transporteurs et des installations, le lancement des demandes d'assistance et la soumission des inscriptions pour les concours et les promotions (" Contenu utilisateur").
Tout contenu utilisateur fourni par le client reste la propriété du client. Cependant, en fournissant du contenu utilisateur à Taslim, le client accorde à Taslim une Licence, perpétuelle, irrévocable, transférable et sans redevance, avec le droit de sous-licencier, d'utiliser, copier, modifier, créer des œuvres dérivées de, distribuer, afficher publiquement, exécuter publiquement et exploiter de quelque manière que ce soit ce contenu utilisateur dans tous les formats et canaux de distribution maintenant connus ou conçus par la suite (y compris en relation avec le tableau de bord, le service Taslim et sur des sites et services tiers), sans autre préavis ou consentement du Client, et sans obligation de paiement au Client ou à toute autre personne ou entité. Le client déclare et garantit que le client est soit le propriétaire unique et exclusif de tout le contenu utilisateur, soit le client dispose de tous les droits, Licences, consentements et autorisations nécessaires pour accorder à Taslim la licence du contenu utilisateur comme indiqué ci-dessus et ni le contenu utilisateur, ni la soumission, le téléchargement, la publication ou la mise à disposition par le client d'un tel contenu utilisateur, ni l'utilisation par Taslim du contenu utilisateur tel qu'autorisé dans les présentes n'enfreindront, détourneront ou violeront la propriété intellectuelle ou les droits de propriété d'un tiers ou les droits de publicité ou de confidentialité, ou entraîner la violation de toute loi ou réglementation applicable.
Le client accepte de ne pas fournir de contenu utilisateur diffamatoire, calomnieux, haineux, violent, obscène, pornographique, illégal ou autrement offensant, tel que déterminé par Taslim à sa seule discrétion, que ce matériel puisse ou non être protégé par la loi. Taslim peut, mais ne sera pas obligé d’examiner, surveiller ou supprimer le contenu utilisateur, à la seule discrétion de Taslim et à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis au client.
7. GARANTIE ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
7.1 Garanties mutuelles
Chaque partie déclare et garantit que
a) Cette partie a le droit, le pouvoir et l'autorité de conclure le présent contrat.
b) L'acceptation par une telle partie du présent contrat, ainsi que l'exécution par cette partie des obligations énoncées dans le présent Contrat, ne viole pas et ne violera aucun autre accord auquel cette partie est soumise.
7.2 Garanties client.
Le client déclare et garantit que :
a) le client dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour fournir à Taslim toute information fournie à Taslim ci-dessous en relation avec le Service Taslim.
b) le client est en conformité, et restera en conformité pendant la durée de l'accord, avec toutes les lois, règles et réglementations locales, municipales, étatiques, nationales et internationales applicables et relatives à la protection des données, à la confidentialité, au vol d'identité, à la violation de données, à la protection des consommateurs et à la sécurité des données, et à toute industrie applicable normes relatives à la confidentialité et à la sécurité des données.
7.3 Exclusion de garanties
SAUF COMME EXPRESSÉMENT FOURNI AUX PRÉSENTES, TASLIM FOURNIT LE SERVICE TASLIM « EN L’ÉTAT » ET SANS GARANTIE. TASLIM NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONS ET LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE SERVICE TASLIM RÉPONDRE AUX EXIGENCES DU CLIENT OU QUE LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE TASLIM OU LES INFORMATIONS FOURNIES DANS CE DOCUMENT SERONT ININTERROMPUS OU SANS ERREUR. TASLIM DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTES LES AUTRES GARANTIES CONCERNANT LE PRÉSENT CONTRAT, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION. a) TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU STATUTAIRE COUVRANT LE SERVICE TASLIM. b) TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE NONFOURNITURE UN BUT PARTICULIER.
8. LIMITATIONS
8.1 Limitations de Responsabilité
EN AUCUN CAS, TASLIM OU LE CLIENT NE SERA TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL OU INDIRECT, OU POUR LA PERTE D'AFFAIRES OU DE PROFITS, SOUFFRÉ PAR L'AUTRE PARTIE OU TOUT TIERS RÉSULTANT DE CET ACCORD, QU'IL SOIT BASÉ SUR LE CONTRAT, LE TORT OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, MÊME SI TASLIM OU LE CLIENT (OU LEURS AGENTS) ONT ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. AUTRE QU’EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT À TASLIM CI-DESSOUS, EN AUCUN CAS, LES PARTIES NE SERONT RESPONSABLES EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT POUR TOUT DOMMAGE DIRECT DE TOUS TYPES DE MONTANT EN DINARS
8.2 Limitation de Temps pour Agir
AUCUNE RÉCLAMATION, LITIGE OU ACTION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUELLE QUE SOIT LA FORME, DÉCOULANT OU RELATIVE À CET ACCORD ET / OU AU SERVICE TASLIM NE PEUT ÊTRE INTRODUIT PAR LE CLIENT OU TASLIM PLUS D'UN AN APRÈS LA SURVENANCE DES CIRCONSTANCES SOUS TELLE RÉCLAMATION, LITIGE OU ACTION
9. DROITS DE PROPRIÉTÉ.
9.1 Pas de publicité.
Aucune des parties ne peut utiliser ou référencer le nom, le logo, les marques ou les marques de service de l'autre partie dans un communiqué de presse ou autrement sans le consentement préalable de cette autre partie dans chaque cas.
9.2 Propriété.
Taslim et ses affiliés sont et resteront les propriétaires de tous les droits, titres et intérêts relatifs au service Taslim, au tableau de bord, à l'application Taslim, aux données personnelles et aux données du tableau de bord, y compris toutes les mises à jour, améliorations et nouvelles versions de ceux-ci, et toute la documentation et le matériel connexes fournis ou disponibles au client ou à l'Utilisateur du Client dans le cadre du présent contrat.
10. CONDITIONS GÉNÉRALES
10.1 Loi applicable.
Le présent contrat sera à tous égards interprété, interprété conformément et régi par le droit interne de l’Algérie, sans égard à ses principes concernant les conflits de lois. En cas de litige entre les parties lié à cet accord, les parties conviennent de se soumettre à la juridiction du tribunal compétent : Tribunal de Rouiba, Alger 16012
10.2. Accord complet.
Le présent accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes et remplace tous les accords et accords antérieurs, écrits et oraux, entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes; à condition que si le client et Taslim sont parties à un accord expéditeur-services de mise en relation écrit et entièrement exécuté alors, dans la mesure où le présent accord entre en conflit avec ou ne contient pas les dispositions de l'accord expéditeur-mise en relation, ces dispositions de l'accord expéditeur-mise en relation s'appliquera.
10.3 Force majeure.
La non-exécution de l'une ou l'autre des parties en vertu du présent Accord sera excusée dans la mesure et pendant la période où l'exécution est rendue impossible par, sans limitation, des catastrophes naturelles, le respect de toute loi, ordre, règle ou règlement de toute autorité gouvernementale ou autre grève, incendie , inondations, tremblements de terre, conditions météorologiques, guerre, actes de terrorisme, virus informatiques, virus, actes ou ordres gouvernementaux ou restrictions, perturbations locales ou nationales des réseaux ou des opérations de transport, pénuries de carburant ou toute autre raison pour laquelle le non-respect de l'exécution est au-delà du raisonnable contrôle et non causé par la négligence de la partie non exécutante.
10.4 Divisibilité.
Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat sont jugées invalides, illégales ou inapplicables, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des dispositions restantes ne seront en aucun cas affectées ou altérées.
10.5 Cession.
Cet accord n'est pas transférable et ne peut être cédé par le client, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Taslim. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat lie tous les successeurs et ayants droit d'une partie.
10.6 Honoraires d'avocat.
Dans tout litige entre les parties, la partie non gagnante paiera à la partie gagnante les honoraires d'avocat raisonnables de la partie gagnante et tous les autres frais de procédure encourus pour faire appliquer le présent accord.
10.7 Titres
Les titres des sections sont fournis à titre indicatif uniquement et ne doivent pas être pris en compte dans l'interprétation du présent accord.